Conditions générales Client Linkeys SA

Bienvenue dans le nouveau monde de Linkeys et de ses applications numériques !

L’utilisation de l’application et des services Linkeys est définie par les conditions générales suivantes :

  • Objet
  • Client
  • Publication d’annonces
  • Prestations
  • Conditions financières
  • Clauses de protection
  • Droit d’auteur et marque déposée
  • Traitement des données
  • Acceptations et modifications
  • For juridique

Par soucis de simplification, le genre masculin est utilisé dans le libellé des articles, mais il va de soi que les deux sexes sont concernés.

  • Objet

La société suisse Linkeys SA a développé une application numérique et un site internet du même nom dans le but de créer une communauté active dans le référencement de personnes pouvant correspondre aux annonces d’emplois publiées par ce biais.

Les membres de la communauté appelés « Linkers » sont les personnes qui ont créé un compte sur notre plateforme. Le Linker ayant proposé un candidat engagé par le client recevra une prime de cooptation versée par Linkeys.

Linkeys SA effectue, directement ou indirectement, la vente du service Linkeys dans le domaine du recrutement par internet en Suisse et à l’étranger.

  • Client

Le client est un employeur ou une société active dans le recrutement de personnel, ayant souscrit un droit de publication de postes à pourvoir via l’application Linkeys. Ceci lui permet de recevoir des dossiers de candidats.  

En validant les conditions générales, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les prix pleinement et sans réserve.

  • Publication d’annonces.

La publication d’une annonce équivaut à un droit au recrutement d’une ou plusieurs personnes pour l’offre en question.

  • Candidats

Chaque candidat recruté en sus fera l’objet d’une facturation supplémentaire équivalent à un engagement.

Tout engagement d’un candidat dont la candidature est parvenue via la plateforme de Linkeys dans un délai de 12 mois à compter de sa postulation implique le paiement des honoraires en cas d’engagement.   

Le client s’engage à tenir à jour le statut des candidats sur la plateforme. Le statut engagé doit être saisi à la signature du contrat de travail.

Un engagement correspond à tout contrat de travail ou de freelance conclu avec une personne.

  • Prestations

Les prix de nos prestations sont publiés sur le site internet www.linkeys.com. Les contrats de type partenaire font l’objet d’un contrat spécifique. En acceptant les présentes conditions générales, Linkeys SA considère que les clients acceptent également les prix (add-ons compris).

  • Conditions financières

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le site internet www.linkeys.com au moment de l’acceptation des conditions générales ou de la signature du contrat de partenaire .

Linkeys SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si un contrat est en cours, les prix seront adaptés lors du renouvellement du contrat, ou lors de la prochaine publication.

Les prix s’entendent TVA non comprise.

Une facture mensuelle payable à 30 jours net est établie dès la souscription d’un abonnement.

En cas de résiliation du contrat par le client, ce dernier n’a droit à aucun remboursement.

  • Clause de protection

Linkeys SA s’engage à conserver une discrétion absolue sur toutes informations confidentielles provenant du client.

Linkeys SA ne prend aucune responsabilité pour de quelconques dommages causés par un candidat.

Linkeys SA ne peut être tenu responsable d’informations erronées ou mensongères du candidat.

  • Droit d’auteur et marque déposée

Linkeys SA est l’unique propriétaire de l’application Linkeys, ainsi que du site internet www.linkeys.com et est protégée par les droits d’auteur.

L’ensemble des éléments composant le site internet, l’application, notamment les fonctionnalités, les écrans, les éléments graphiques et textuels, les interfaces qui y figurent, sont la pleine et entière propriété de Linkeys SA. Aucun élément ne peut être utilisé, reproduit, représenté ou diffusé sans l’accord préalable écrit de Linkeys SA.

Le nom Linkeys est une marque déposée sur laquelle les utilisateurs ne disposent d’aucun droit en dehors d’une simple autorisation de visualisation numérique. Aucune autre utilisation, reproduction ou représentation de la marque ne sera autorisée sans l’accord préalable écrit de Linkeys SA.

  • Traitement des données

La base de données Linkeys SA résulte d’investissements économiques, matériels et humains de Linkeys SA. A cet égard, Linkeys SA dispose des droits de propriété intellectuelle sur cette base de données au sens de la loi sur la protection des données et de la propriété intellectuelle.

Toutes les données y compris stockées sur Linkeys appartiennent à Linkeys SA, à l’exception des données provenant des clients respectifs.

Les données reçues via l’application sont conservées le temps que Linkeys SA l’estime nécessaire. Ces données restent confidentielles et sont traitées en conformité avec la loi sur la protection des données.

Tout transfert, extraction, reproduction ou diffusion de la base de données d’annonces ou d’une partie substantielle de celle-ci est prohibée sans accord préalable écrit de Linkeys SA.

Linkeys SA se réserve le droit de refuser toute publication qu’elle jugerait non appropriée ou qui contiendrait des propos racistes, illégaux ou immoraux ou qui serait discriminatoire à raison du sexe ou de l’âge. Dans ce cas, Linkeys SA décline toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées.

Le client s’engage à accepter la publication et l’utilisation des données transmises à Linkeys SA pour publication sur internet et dans l’application Linkeys ou tout autre support jugé nécessaire.

  • Acceptation et modifications

Les conditions générales mentionnées dans le présent document sont reconnues en tous points acceptées par les différentes parties. Linkeys SA se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales et de proposer de nouvelles fonctionnalités et services.

  • For juridique

Le for juridique est exclusivement situé au siège de la société Linkeys SA, actuellement à CH-1723 Marly, Suisse.

Ainsi fait à Marly, le 20 mai 2019